Le pass sanitaire en entreprise a constitué un sujet d'actualité juridique majeur en 2021. Ce dispositif n'existe plus : la loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie de covid, examinée par le Conseil constitutionnel le 30 juillet 2022, a refermé ce chapitre. Aucun employeur ne peut donc aujourd'hui exiger de ses salariés un pass sanitaire. Les principes qui ont encadré ce contrôle restent en revanche instructifs pour la gestion RH : santé au travail, protection des données personnelles et droits des salariés.
Le cadre légal et les obligations de l'employeur
L'extension du pass sanitaire à certains secteurs d'activité a créé des obligations de vérification à la charge des employeurs. Ces derniers devaient s'assurer que leurs salariés respectaient les conditions d'accès définies par la loi, sans pour autant pouvoir conserver les données de santé sous-jacentes - seule la validité du document pouvait être vérifiée. Cette obligation de vérification sans conservation illustre le principe de minimisation des données du RGPD appliqué au contexte sanitaire.
Face à un salarié qui ne présentait pas le pass, l'employeur pouvait prononcer une suspension du contrat de travail, assortie de l'interruption de la rémunération. Contrairement à une idée répandue, ce refus ne constituait pas en lui-même un motif de licenciement d'un salarié en CDI. Quant à la rupture anticipée des CDD et des contrats de mission que prévoyait le texte, le Conseil constitutionnel l'a censurée le 5 août 2021, au nom de l'égalité devant la loi.
Contrôler sans ficher : ce que la période a appris aux services RH
Au-delà du contexte sanitaire, ces dispositifs ont posé des questions de fond sur la gestion des crises par les RH : comment communiquer clairement des règles changeantes, comment traiter avec équité des salariés dans des situations très différentes, comment documenter les décisions prises pour se protéger en cas de contentieux ? Elles restent pertinentes pour toute situation de crise, qu'il s'agisse d'gérer les arrêts maladie des salariés en période d'épidémie ou de rappeler les obligations de l'entreprise envers ses salariés en matière de santé et de sécurité.