L'avance sur salaire est une avance en numeraire consentie par l'employeur au salarie, correspondant a un salaire non encore gagne. Elle se distingue du pret de l'employeur, qui porte sur des sommes superieures aux remunreations a venir. Souvent mal encadree dans les PME, cette pratique peut generer des litiges si elle n'est pas formalisee correctement.
Les droits et obligations de l'employeur
L'employeur n'est pas oblige d'accorder une avance sur salaire. Il s'agit d'une faculte, non d'un droit absolu du salarie. Toutefois, en cas de refus, l'employeur doit s'assurer que sa decision n'est pas discriminatoire : refuser systematiquement les memes profils sans justification objective expose a un risque de contentieux.
Si l'avance est accordee, elle doit etre formalisee par un ecrit signe par les deux parties, precisant le montant et les modalites de remboursement. Les retenues sur salaire pour remboursement sont plafonnees au dixieme du salaire net exigible a chaque echeance.
Le remboursement et les situations de depart
En cas de depart du salarie avant remboursement complet de l'avance, l'employeur peut deduire le solde restant du sur le solde de tout compte, dans la limite du plafond applicable. Si le solde est insuffisant, il peut recouvrer le reste selon les voies de droit commun. La formalisation ecrite prend ici toute son importance : sans ecrit precis, il sera difficile de justifier la nature de la somme versee et de proceder a la retenue lors du solde de tout compte.
