La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat d'un commun accord, selon une procédure encadrée : entretiens, convention, rétractation, puis homologation. Le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI par accord mutuel entre l'employeur et le salarié, introduit par la loi du 25 juin 2008. Elle offre une alternative au licenciement ou à la démission : les deux parties consentent à la rupture et négocient les conditions, notamment le montant de l'indemnité rupture. Le salarié conserve ses droits à l'assurance chômage, ce que n'autorise pas la démission sauf cas de démission légitime.
Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent l'imposer : chacun reste libre de refuser. Le consentement doit être libre et éclairé, ce qui exclut toute pression ; une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement ou sous la menace d'un licenciement peut être annulée par le juge. Elle se distingue de la démission, à l'initiative du salarié seul, comme du licenciement, décidé par l'employeur.
La procédure étape par étape
La procédure disciplinaire de droit commun ne s'applique pas ici : la rupture conventionnelle suit son propre formalisme. Un ou plusieurs entretiens de négociation sont organisés, sans délai légal imposé entre eux, au cours desquels le salarié peut se faire assister. Les deux parties signent ensuite le formulaire Cerfa homologué. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires court à partir du lendemain de la signature : chaque partie peut se rétracter par lettre recommandée sans avoir à justifier sa décision. Passé ce délai, la demande d'homologation est transmise à la DREETS.
D'après l'article L1237-12 du Code du travail, le salarié peut se faire assister lors des entretiens par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié ; l'employeur peut alors lui aussi se faire assister. La demande d'homologation se fait désormais en ligne, sur le téléservice dédié. Pour un salarié protégé, comme un élu du CSE, la rupture conventionnelle n'est pas homologuée mais soumise à l'autorisation de l'inspection du travail.
Indemnité et homologation DREETS
L'homologation DREETS est accordée dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation tacite. Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement, calculée sur l'ancienneté, le salaire de référence et la formule légale. Une convention collective peut prévoir un plancher plus élevé. L'indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Depuis le 1er septembre 2023, la part de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations supporte une contribution patronale spécifique de 30 %, prévue par l'article L137-12 du Code de la sécurité sociale. Un accompagnement par un conseil en droit du travail permet de sécuriser le montant et d'éviter une requalification ultérieure.
Après la rupture : chômage et contestation
Le salarié peut s'inscrire à France Travail et percevoir l'allocation chômage s'il remplit les conditions d'affiliation ; un différé d'indemnisation peut s'appliquer selon le montant de l'indemnité perçue au-delà du minimum légal. L'employeur remet les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation destinée à France Travail et solde de tout compte. Selon l'article L1237-14 du Code du travail, un litige portant sur la convention, son homologation ou son refus relève du conseil de prud'hommes, dans un délai de douze mois à compter de la date d'homologation.
La rupture conventionnelle ne doit pas servir à contourner une procédure : face à une faute, les règles disciplinaires s'appliquent, et la qualification d'une faute grave du salarié obéit à ses propres critères. Lorsque l'employeur souhaite rompre sans accord du salarié, il doit suivre la procédure de licenciement.