La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI par accord mutuel entre l'employeur et le salarié, introduit par la loi du 25 juin 2008. Elle offre une alternative au licenciement ou à la démission : les deux parties consentent à la rupture et négocient les conditions, notamment le montant de l'indemnité rupture. Le salarié conserve ses droits à l'assurance chômage — ce que n'autorise pas la démission sauf cas de démission légitime.
La procédure étape par étape
La procédure disciplinaire de droit commun ne s'applique pas ici : la rupture conventionnelle suit son propre formalisme. Un ou plusieurs entretiens de négociation sont organisés — sans délai légal imposé entre eux — au cours desquels le salarié peut se faire assister. Les deux parties signent ensuite le formulaire Cerfa homologué. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires court à partir du lendemain de la signature : chaque partie peut se rétracter par lettre recommandée sans avoir à justifier sa décision. Passé ce délai, la demande d'homologation est transmise à la DREETS.
Indemnité et homologation DREETS
L'homologation DREETS est accordée dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation tacite. Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement — calculée sur l'ancienneté, le salaire de référence et la formule légale. Une convention collective peut prévoir un plancher plus élevé. L'indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle est soumise au forfait social si elle dépasse ce seuil. Un accompagnement par un conseil en droit du travail permet de sécuriser le montant et d'éviter une requalification ultérieure.
