Le chômage partiel, ou activité partielle, permet à une entreprise en difficulté passagère de réduire ou suspendre le travail de ses salariés tout en maintenant leur contrat. L'État et l'Unédic prennent en charge une partie de l'indemnité versée, ce qui évite des licenciements.
Le chomage partiel - officiellement appele activité partielle depuis 2013 - est un dispositif qui permet aux entreprises de réduire temporairement la durée du travail ou de cesser complètement l'activité quand elles font face à des difficultés économiques conjoncturelles. L'État prend en charge une partie des coûts salariaux, permettant aux employeurs de maintenir les emplois sans supporter seuls le coût de l'inactivité.
Les conditions de recours a l'activité partielle
L'employeur peut recourir a l'activité partielle pour plusieurs motifs : conjoncture économique difficile, difficultés d'approvisionnement, sinistre ou intemperies, transformation et modernisation de l'entreprise, ou toute autre circonstance a caractère exceptionnel. La demande d'autorisation est déposée auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE). L'employeur a 30 jours pour deposer la demande, qui peut être accordée retroactivement.
Le Comité social et économique (CSE), quand il existe, doit être consulte sur le recours a l'activité partielle avant la demande d'autorisation.
Les droits des salaries en activité partielle
Les salaries en activité partielle recoivent une indemnité d'activité partielle équivalente a 70 % de leur rémunération brute horaire (soit environ 84 % du net). L'accord national interprofessionnel ou la convention collective peut prévoir un taux plus favorable. Les salaries conservent leurs droits a la retraite, a la mutuelle et aux conges payes pendant la période d'activité partielle.
Comment se déroule une demande d'activité partielle
La procédure est entièrement dématérialisée. L'employeur dépose sa demande en ligne sur le portail de l'administration consacré à l'activité partielle, en précisant le motif, la période envisagée, le nombre de salariés concernés et le volume d'heures chômées prévu. La DREETS instruit le dossier et rend sa décision ; sans réponse dans le délai prévu par les textes, l'autorisation est réputée accordée.
Une fois l'autorisation obtenue, l'entreprise verse chaque mois l'indemnité à ses salariés à la date habituelle de paie, puis adresse une demande d'indemnisation pour se faire rembourser l'allocation correspondante. Les heures réellement chômées doivent être suivies avec rigueur : en cas de contrôle, l'administration compare les heures déclarées aux plannings et aux bulletins de paie.
Ce que le salarié voit sur sa fiche de paie
Les heures non travaillées apparaissent sur une ligne distincte du bulletin, avec le nombre d'heures indemnisées et le montant de l'indemnité. Celle-ci n'est pas un salaire au sens habituel : elle n'est pas soumise aux mêmes cotisations sociales, mais reste assujettie à la CSG et à la CRDS dans les conditions prévues par la réglementation. Les modalités exactes, qui ont souvent évolué, se vérifient sur service-public.fr.
Le salarié placé en activité partielle ne peut pas refuser la mesure lorsqu'elle s'applique collectivement à son service, car elle ne constitue pas une modification de son contrat de travail. Il conserve en revanche la possibilité de suivre une formation pendant les heures chômées, une piste que de nombreuses entreprises ont utilisée pour faire monter en compétence leurs équipes pendant les périodes creuses.
Après le déconfinement : un dispositif revenu à son régime ordinaire
Pendant la crise sanitaire, le chômage partiel a été massivement mobilisé et ses règles ont été aménagées à plusieurs reprises : prise en charge renforcée, délais de dépôt assouplis, extension à des catégories de salariés jusque-là exclues. Avec la reprise de l'activité, ces mesures exceptionnelles ont été progressivement retirées et le dispositif est revenu à son fonctionnement de droit commun.
Un régime spécifique, l'activité partielle de longue durée, a été créé pour les entreprises confrontées à une baisse d'activité durable. Il repose sur un accord collectif ou un document unilatéral homologué, comportant des engagements en matière de maintien de l'emploi et de formation. Avant de s'engager, l'employeur a intérêt à vérifier les règles applicables auprès de la DREETS, qui reste l'interlocuteur de référence.
Les obligations de l'employeur pendant la période
L'entreprise doit informer individuellement les salariés concernés, respecter les horaires annoncés et ne pas leur demander de travailler pendant les heures déclarées chômées. Recourir au chômage partiel tout en maintenant l'activité constitue une fraude lourdement sanctionnée. Ces règles s'inscrivent dans les obligations de l'employeur en droit du travail, au même titre que l'organisation du travail à distance, détaillée dans la page sur le cadre légal du télétravail. Pour le salarié dont la situation se dégrade malgré tout, des pistes existent pour retrouver un emploi quand les recherches s'éternisent.