Le CSE comité social et économique est l'instance unique de représentation du personnel issue des ordonnances Macron de 2017. Obligatoire dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus, il remplace les anciennes instances : délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Sa mise en place résulte d'élections professionnelles organisées par l'employeur tous les quatre ans, avec un protocole d'accord préélectoral signé avec les syndicats représentatifs ou, à défaut, avec les candidats.
Attributions et consultations obligatoires
Le CSE dispose d'attributions économiques, sociales et en matière de santé-sécurité. Il est consulté de façon récurrente sur trois thématiques : les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale de l'entreprise (emploi, conditions de travail, formation). Des consultations ponctuelles s'ajoutent lors de tout projet de restructuration, de modification des conditions de travail ou d'introduction de nouvelles technologies. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose d'un budget de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale brute et peut recourir à des experts agréés pour analyser des projets complexes.
Activités sociales et culturelles
La représentation personnel via le CSE couvre aussi la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) : chèques vacances, billetterie, aide aux devoirs, séjours enfants, mutuelles complémentaires. Le budget ASC est distinct du budget de fonctionnement et s'élève à un minimum de 0,675 % de la masse salariale dans les entreprises ayant eu un CE avant la fusion. Les élections CSE sont l'occasion pour l'employeur de s'assurer du bon déroulement du processus et de respecter ses obligations d'information — affichage, communication sur les candidatures — sous peine d'annulation du scrutin par le tribunal judiciaire.
