Les sanctions disciplinaires permettent à l'employeur de répondre à un manquement du salarié à ses obligations professionnelles ou à un comportement fautif. L'échelle des sanctions progresse du moins grave au plus grave : avertissement écrit, blâme, mise à pied disciplinaire, rétrogradation et licenciement pour faute simple, grave ou lourde. Le règlement intérieur de l'entreprise doit lister les sanctions applicables — sous peine qu'elles soient inopposables au salarié — et respecter le principe de proportionnalité entre la faute commise et la sanction prononcée.
La procédure disciplinaire pas à pas
La procédure disciplinaire est strictement encadrée. L'employeur doit engager la procédure dans un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs. Pour toute sanction autre que l'avertissement, une convocation à entretien préalable est obligatoire : elle doit être remise en main propre ou par lettre recommandée, avec un délai minimum de cinq jours ouvrables avant l'entretien. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou, en l'absence de représentants, par un conseiller extérieur inscrit sur une liste préfectorale. La sanction est ensuite notifiée par lettre recommandée, au minimum deux jours ouvrables après l'entretien et au maximum un mois après celui-ci.
Faute grave et lourde : conséquences sur les droits du salarié
La qualification de la faute a des conséquences directes sur les droits du salarié. En cas de avertissement salarié ou de mise à pied disciplinaire, le contrat se poursuit. En cas de licenciement pour faute grave, le salarié perd son droit à l'indemnité de licenciement et au préavis. En cas de faute lourde, il perd en plus son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés — hors jurisprudence récente à vérifier. Ces qualifications sont fréquemment contestées aux prud'hommes : une faute mal caractérisée expose l'employeur à une requalification et à des dommages et intérêts. L'accompagnement par un conseil en droit du travail avant d'engager une procédure grave est fortement recommandé.
