La mutuelle santé collective est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises du secteur privé ayant au moins un salarie. Cette obligation, issue de la loi ANI, impose a l'employeur de couvrir ses salaries contre les frais de santé au-dela des remboursements de la Sécurité sociale. Bien au-dela de la seule conformité legale, cette couverture présenté des avantages réels pour les salaries comme pour l'employeur.
Le cadre legal de l'obligation
L'employeur doit proposer une mutuelle collective qui respecte un panier de soins minimum defini par la loi (contrat responsable) : remboursement du ticket moderateur, forfait journalier hospitalier, forfait sur les protheses dentaires et sur l'optique. Sa participation patronale doit couvrir au minimum 50 % de la cotisation. Les salaries peuvent refuser la mutuelle d'entreprise s'ils sont couverts a titre personnel ou par leur conjoint, sous conditions.
Les avantages fiscaux et sociaux sont substantiels : la participation patronale est deductible du bénéfice imposable et exonérée de cotisations sociales dans la limite de plafonds annuels. Pour le salarie, la part patronale n'est pas soumise a cotisations sociales (mais entre dans la base de l'impot sur le revenu).
Comment choisir sa mutuelle d'entreprise
Le choix se fait sur plusieurs critères : le niveau de garanties au-dela du panier minimum (optique, dentaire, hospitalisation), la qualité du réseau de soins partenaires, le tarif global, la solidité financière de l'assureur et la qualité du service (tiers payant, applications de gestion). Un appel d'offres auprès de plusieurs courtiers permet de comparer efficacement les offres disponibles.
