La mutuelle sante collective est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises du secteur prive ayant au moins un salarie. Cette obligation, issue de la loi ANI, impose a l'employeur de couvrir ses salaries contre les frais de sante au-dela des remboursements de la Securite sociale. Bien au-dela de la seule conformite legale, cette couverture presente des avantages reels pour les salaries comme pour l'employeur.
Le cadre legal de l'obligation
L'employeur doit proposer une mutuelle collective qui respecte un panier de soins minimum defini par la loi (contrat responsable) : remboursement du ticket moderateur, forfait journalier hospitalier, forfait sur les protheses dentaires et sur l'optique. Sa participation patronale doit couvrir au minimum 50 % de la cotisation. Les salaries peuvent refuser la mutuelle d'entreprise s'ils sont couverts a titre personnel ou par leur conjoint, sous conditions.
Les avantages fiscaux et sociaux sont substantiels : la participation patronale est deductible du benefice imposable et exoneree de cotisations sociales dans la limite de plafonds annuels. Pour le salarie, la part patronale n'est pas soumise a cotisations sociales (mais entre dans la base de l'impot sur le revenu).
Comment choisir sa mutuelle d'entreprise
Le choix se fait sur plusieurs criteres : le niveau de garanties au-dela du panier minimum (optique, dentaire, hospitalisation), la qualite du reseau de soins partenaires, le tarif global, la solidite financiere de l'assureur et la qualite du service (tiers payant, applications de gestion). Un appel d'offres aupres de plusieurs courtiers permet de comparer efficacement les offres disponibles.