Abandon de poste : procédure et droits de l'employeur depuis la réforme

L'abandon de poste designe la situation dans laquelle un salarie cesse de se présenter a son travail sans justification ni autorisation de l'employeur. Avant la réforme de 2023, cette situation conduisait généralement a un licenciement pour faute grave après mise en demeure. La loi du marche du travail d'avril 2023 a change la donne en creant une procédure spécifique.

La nouvelle procédure depuis 2023

Depuis la réforme, l'employeur qui constate un abandon de poste peut mettre en demeure le salarie de reprendre son travail ou de justifier son absence dans un délai qu'il fixe lui-même (minimum 15 jours calendaires). Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accuse de réception.

Si le salarie ne répond pas ou ne reprend pas son poste dans ce délai, la loi presume qu'il a volontairement mis fin a son contrat de travail. Cette presumption de demission a une conséquence importante : le salarie perd son droit a l'indemnisation chomage (les allocations France Travail etant reserves aux salaries involon tairement prives d'emploi), sauf s'il conteste la presumption devant le Conseil de prud'hommes.

Ce que l'employeur doit documenter

Pour sécuriser la démarche, l'employeur doit conserver les preuves de l'absence - pointages, emails d'alerte au salarie - et garder la trace de la mise en demeure envoyée. Un constat d'huissier n'est pas requis mais peut renforcer le dossier en cas de contentieux. Si le salarie invoque un motif légitime (maladie, situation d'urgence familiale), la procédure de droit commun - arrêt de travail, justificatif - s'applique et la presumption de demission ne joue pas.

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