Le treizieme mois est une prime annuelle équivalente a un mois de salaire supplémentaire. Contrairement a ce que beaucoup de salaries croient, il n'est pas obligatoire par la loi. Son versement depend de l'existence d'un accord collectif, d'une convention collective, d'un contrat de travail individuel ou d'un usage d'entreprise. Comprendre son cadre juridique permet d'éviter les conflits et les erreurs de gestion.
Les sources juridiques du 13e mois
La principale source d'obligation est la convention collective applicable au secteur d'activité. De nombreuses conventions (bâtiment, commerce, transports) prévoir le versement d'un 13e mois selon des conditions spécifiques (ancienneté minimale, présence sur l'année complète). L'accord d'entreprise ou l'accord de branche peuvent aussi instaurer cette prime avec des modalités propres.
L'usage d'entreprise est une source moins connue mais contraignante : si l'employeur verse un 13e mois depuis plusieurs années, de manière constante, généralisée et fixe, cet usage devient obligatoire. Sa suppression impose une denonciation formelle, avec un preavis suffisant et une négociation avec les representants du personnel.
Calcul et conditions de versement
Le calcul du treizieme mois depends des dispositions applicables. En l'absence de règles spécifiques, il correspond généralement a un douzieme du salaire annuel brut. Les absences non rémunérées (conge sans solde, arrêt maladie non indemnise) peuvent en réduire proportionnellement le montant si l'accord ou la convention le prevoit. Le calendrier de versement - en une fois en décembre, ou fractionne - est fixe par les mêmes textes.
