Le treizieme mois est une prime annuelle equivalente a un mois de salaire supplementaire. Contrairement a ce que beaucoup de salaries croient, il n'est pas obligatoire par la loi. Son versement depend de l'existence d'un accord collectif, d'une convention collective, d'un contrat de travail individuel ou d'un usage d'entreprise. Comprendre son cadre juridique permet d'eviter les conflits et les erreurs de gestion.
Les sources juridiques du 13e mois
La principale source d'obligation est la convention collective applicable au secteur d'activite. De nombreuses conventions (batiment, commerce, transports) prevoir le versement d'un 13e mois selon des conditions specifiques (anciennete minimale, presence sur l'annee complete). L'accord d'entreprise ou l'accord de branche peuvent aussi instaurer cette prime avec des modalites propres.
L'usage d'entreprise est une source moins connue mais contraignante : si l'employeur verse un 13e mois depuis plusieurs annees, de maniere constante, generalisee et fixe, cet usage devient obligatoire. Sa suppression impose une denonciation formelle, avec un preavis suffisant et une negociation avec les representants du personnel.
Calcul et conditions de versement
Le calcul du treizieme mois depends des dispositions applicables. En l'absence de regles specifiques, il correspond generalement a un douzieme du salaire annuel brut. Les absences non remunerees (conge sans solde, arret maladie non indemnise) peuvent en reduire proportionnellement le montant si l'accord ou la convention le prevoit. Le calendrier de versement - en une fois en decembre, ou fractionne - est fixe par les memes textes.