La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI d'un commun accord entre l'employeur et le salarie. Elle ouvre droit aux allocations chomage et a une indemnite au moins egale a l'indemnite legale de licenciement calculee sur l'anciennete.
La procedure comprend un ou plusieurs entretiens de negociation, la signature du formulaire Cerfa, un delai de retractation de quinze jours calendaires et l'homologation par la DREETS sous quinze jours ouvrables. Le processus dure environ un mois et demi au total.