Avec le forfait jours cadre, le temps de travail se compte en journées et non en nombre d'heures : le cadre au forfait annuel en jours travaille au plus 218 jours par an et reçoit des jours de repos. Il garde le repos quotidien et le repos hebdomadaire, mais perd la majoration de salaire.
Le choix entre les deux régimes touche le droit au repos du salarié, ses congés, sa rémunération et la sécurité juridique de l'employeur. La loi réserve les conventions de forfait au salarié qui a une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et ne doit pas suivre l'horaire de son service ; elle impose un texte conventionnel et la signature du salarié. Un dispositif mal mis en place est privé d'effet : l'employeur paie alors les heures supplémentaires sur trois ans. Cette page compare les deux régimes, le calcul des jours de repos, les obligations de chacun et une grille de décision par poste. Pour le cadre général des obligations de l'entreprise, la page consacrée au droit du travail côté employeur complète ce qui suit.
Comment fonctionne le forfait annuel en jours ?
Le forfait annuel en jours remplace le décompte du temps de travail en heures par un décompte en jours. Le salarié s'engage sur un nombre de jours travaillés dans l'année, fixé par l'accord collectif et repris dans sa convention individuelle, sans référence à un horaire. Le plafond légal est de 218 jours par an, journée de solidarité comprise, selon les articles L3121-58 et suivants du Code du travail.
Concrètement, le cadre au forfait organise librement ses journées : il peut travailler sept heures un jour et onze le lendemain, à condition de respecter les temps de repos. Il n'est pas soumis à la durée légale hebdomadaire de 35 heures, ni à la durée quotidienne maximale de 10 heures, ni aux durées hebdomadaires maximales de 48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne sur douze semaines. Ces exclusions sont prévues à l'article L3121-62.
En contrepartie, le salarié bénéficie de jours de repos supplémentaires, souvent appelés RTT par abus de langage, dont le nombre varie chaque année selon le calendrier. Sa rémunération est forfaitaire : elle couvre l'ensemble des jours prévus, quelle que soit la durée réelle de chaque journée. Il n'y a donc ni majoration pour heures supplémentaires, ni paiement d'heures au-delà de 35 heures par semaine.
Le forfait jour reste une dérogation encadrée. La Cour de cassation rappelle depuis un arrêt du 29 juin 2011 que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent le respect des durées maximales de travail et des repos journaliers et hebdomadaires. Le droit à la santé et au repos fait partie des exigences constitutionnelles, et le juge contrôle que le dispositif conventionnel les protège réellement.
Table des matières
- Comment fonctionne le forfait annuel en jours ?
- Qui peut être cadre au forfait jours ?
- Forfait jours ou 35 heures : la comparaison point par point
- Les conditions de mise en place d'une convention de forfait
- Comment calculer les jours de repos d'un cadre au forfait ?
- Renoncer à des jours de repos : le rachat et sa majoration
- Forfait jours cadre : les questions que posent salariés et employeurs
- Ce que le régime des 35 heures garantit au cadre
- Les obligations de l'employeur envers le cadre au forfait
- Quels sont les risques d'un forfait jours mal encadré ?
- Grille de décision : quel régime pour quel poste ?
Qui peut être cadre au forfait jours ?
L'article L3121-58 ouvre le forfait annuel en jours à deux catégories de salariés, et à elles seules. La première regroupe les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. La seconde vise les salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Le statut de cadre ne suffit donc pas. Un cadre dont l'agenda est fixé par un planning, qui doit être présent aux heures d'ouverture d'un service ou qui pointe à heures fixes ne remplit pas la condition d'autonomie. Les juges examinent la situation réelle, pas l'intitulé du poste ni la fiche de fonction : un responsable de magasin soumis aux horaires d'ouverture, un chef d'équipe tenu de suivre l'horaire collectif de son équipe ou un cadre dont chaque déplacement est validé par sa hiérarchie relèvent en pratique des 35 heures.
Le cadre dirigeant forme une troisième situation, distincte du forfait. L'article L3111-2 l'exclut de toute la réglementation sur la durée du travail, à trois conditions cumulatives : de grandes responsabilités, une large indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, une rémunération parmi les plus élevées de l'entreprise. Il participe en pratique à la direction de l'entreprise. Ce statut ne se confond pas avec celui de cadre autonome au forfait, et la frontière se discute souvent devant le conseil de prud'hommes.
Forfait jours ou 35 heures : la comparaison point par point
Le tableau suivant met les deux régimes côte à côte sur les points qui pèsent dans la vie professionnelle d'un cadre et dans la gestion de l'employeur. Il concerne le secteur privé et s'appuie sur les dispositions du Code du travail en vigueur ; une convention collective peut prévoir des règles plus favorables.
| Critère | Forfait annuel en jours | Durée légale de 35 heures |
|---|---|---|
| Unité de décompte | Jours travaillés dans l'année, 218 au plus | Heures par semaine, 35 heures de référence |
| Heures supplémentaires | Aucune : la rémunération est forfaitaire | Payées avec majoration au-delà de 35 heures |
| Durées maximales de travail | Non applicables (10 h par jour, 48 h par semaine) | Applicables |
| Repos quotidien et hebdomadaire | 11 heures par jour, 35 heures consécutives par semaine | Identiques |
| Jours de repos supplémentaires | Oui, variables selon l'année | Seulement en cas de RTT conventionnelles |
| Base nécessaire | Texte conventionnel et convention individuelle signée | Le contrat de travail suffit |
| Contrôle de la charge | Suivi régulier et entretien annuel obligatoires | Décompte du temps par l'employeur |
| Profil adapté | Cadre autonome dont l'emploi du temps ne peut être fixé à l'avance | Cadre intégré à un horaire collectif ou à un planning |
La lecture du tableau fait apparaître un échange simple. Le forfait jours cadre a pour avantage la souplesse d'organisation et des jours de repos, au prix de la perte de toute rémunération des heures supplémentaires. Les 35 heures offrent une protection plus mécanique : chaque heure au-delà de la durée légale se paie, mais l'emploi du temps reste encadré par l'horaire de l'entreprise.
Les conditions de mise en place d'une convention de forfait
La mise en place d'un forfait jours repose sur trois étages, et l'absence de l'un d'eux rend la convention inopposable au salarié.
Un accord collectif qui prévoit le dispositif
Selon l'article L3121-63, le forfait annuel en jours n'est possible que si un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche, le prévoit. L'article L3121-64 fixe le contenu obligatoire de cet accord :
- les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ;
- la période de référence du forfait, qui peut être l'année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ;
- le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours ;
- les conditions de prise en compte, pour la rémunération, des absences, arrivées et départs en cours de période ;
- les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent fixer le nombre de jours compris dans le forfait.
L'accord doit aussi déterminer les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié, les modalités de communication périodique sur la charge de travail, l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, la rémunération et l'organisation du travail, ainsi que l'exercice du droit à la déconnexion.
Une convention individuelle écrite
L'article L3121-55 exige l'accord du salarié et une convention individuelle de forfait établie par écrit. Une clause du contrat de travail ou un avenant fait l'affaire, à condition de mentionner le nombre de jours travaillés. Une simple référence à l'accord collectif ou une mention sur le bulletin de paye ne suffit pas. Lors d'une embauche, la clause figure dans le contrat ; pour un salarié déjà en poste, l'employeur adresse un avenant à signer, en matière de durée du travail comme pour toute modification du contrat. Le salarié qui refuse de signer ne peut pas être sanctionné pour ce motif, aucune sanction disciplinaire n'étant possible : il reste sur le régime de droit commun, avec son horaire et ses heures supplémentaires.
Le filet de sécurité de l'article L3121-65
Quand l'accord collectif ne comporte pas toutes les stipulations relatives au suivi de la charge de travail, la loi permet malgré tout de conclure ou de poursuivre la convention si l'employeur prend lui-même trois mesures : établir un document de contrôle du nombre et de la date des jours travaillés, s'assurer que la charge de travail est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, et organiser chaque année un entretien avec le salarié sur sa charge, l'organisation de son travail, l'articulation avec sa vie personnelle et sa rémunération. Ce mécanisme, issu de la loi du 8 août 2016, sauve de nombreuses conventions conclues sous des accords de branche anciens.
Comment calculer les jours de repos d'un cadre au forfait ?
Le nombre de jours de repos d'un cadre au forfait jours change chaque année, car il dépend du nombre de jours fériés qui tombent un jour ouvré. La méthode de calcul la plus répandue part du nombre de jours de l'année et retire successivement les jours non travaillés.
Exemple chiffré pour l'année civile 2026, pour un forfait de 218 jours et cinq semaines de congés payés :
- 365 jours dans l'année ;
- moins 104 jours de week-end (samedis et dimanches) : il reste 261 jours ;
- moins 25 jours ouvrés de congés payés : il reste 236 jours ;
- moins 9 jours fériés tombant du lundi au vendredi en 2026 (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 11 novembre, 25 décembre) : il reste 227 jours ;
- moins les 218 jours du forfait : il reste 9 jours de repos.
Ce résultat suppose que tous ces jours fériés sont chômés dans l'entreprise, y compris le lundi de Pentecôte. Si la journée de solidarité est fixée ce jour-là et travaillée, le calcul se déplace d'une unité. L'accord collectif peut aussi retenir une méthode différente, par exemple sur une période de référence décalée, ou accorder des jours de congés conventionnels d'ancienneté qui réduisent d'autant le nombre de jours dus. Le décompte précis se vérifie donc toujours dans l'accord applicable et sur le document de contrôle tenu par l'employeur.
Ces jours de repos se posent selon les modalités de l'accord : à l'initiative du salarié, de l'employeur ou partagée. Un cadre arrivé en cours d'année voit son forfait proratisé selon les règles prévues pour les arrivées et départs en cours de période.
Renoncer à des jours de repos : le rachat et sa majoration
Un cadre au forfait peut, s'il le souhaite et en accord avec l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'article L3121-59 encadre ce rachat : il fait l'objet d'un avenant à la convention de forfait, valable pour l'année en cours, et le taux de majoration de la rémunération de ce temps de travail supplémentaire ne peut être inférieur à 10 %.
Le nombre maximal de jours travaillés dans l'année après rachat est fixé par l'accord collectif. Sans précision, il est de 235 jours. Dans tous les cas, ce plafond doit rester compatible avec les dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l'entreprise et aux congés payés. L'employeur ne peut imposer cette renonciation : elle relève de la seule initiative du salarié, et un refus ne peut lui être reproché.
Ce mécanisme donne au forfait une souplesse que le régime des 35 heures obtient par les heures supplémentaires. Pour un cadre qui accepte une période de forte activité, le rachat de quelques jours apporte une rémunération supplémentaire, mais il réduit le temps de récupération : le suivi de la charge prend alors encore plus d'importance.
Forfait jours cadre : les questions que posent salariés et employeurs
Un cadre au forfait jours peut-il travailler le week-end ?
Il reste soumis au repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives. Le repos est donné le dimanche, sauf dérogation applicable à l'entreprise. Un forfait n'autorise donc pas un travail sept jours sur sept.
Le forfait jours est-il compatible avec un temps partiel ?
Une convention de forfait peut prévoir un nombre de jours inférieur à 218, avec une rémunération proportionnée. Le salarié n'est pas pour autant un salarié à temps partiel au sens du Code du travail : les règles du temps partiel, conçues en heures, ne s'appliquent pas à ce forfait réduit.
L'employeur peut-il imposer le passage au forfait jours ?
Non. La convention individuelle exige l'accord écrit du salarié. Le passage des 35 heures au forfait modifie le contrat de travail et suppose la signature d'un avenant ; un refus ne constitue pas une faute.
Que se passe-t-il en cas d'arrêt maladie ?
L'accord fixe la façon dont les absences sont prises en compte. En général, chaque jour d'absence réduit le nombre de jours à travailler, sans que l'absence puisse faire perdre au salarié les jours de repos prévus par le forfait ni entraîner une retenue supérieure à la valeur d'une journée.
Ce que le régime des 35 heures garantit au cadre
Le cadre soumis à la durée légale relève des mêmes règles que les autres salariés de l'entreprise. Chaque heure accomplie au-delà de 35 heures par semaine est une heure supplémentaire. Sans stipulation conventionnelle, la majoration de salaire est de 25 % pour les huit premières heures, de la 36e à la 43e, puis de 50 % au-delà. Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche peut fixer un taux différent, qui ne peut être inférieur à 10 %. Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé par la convention ; sinon, il est de 220 heures par salarié, et les heures effectuées au-delà ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.
D'autres formules existent entre les deux extrêmes. Une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois peut être conclue avec tout salarié, cadre ou non, par écrit : elle intègre un nombre d'heures supplémentaires fixe, payées avec majoration chaque mois. Le forfait annuel en heures, lui, est réservé aux cadres autonomes et aux salariés autonomes, et suppose un accord collectif. Certaines entreprises appliquent aussi un horaire de 39 heures compensé par des jours de RTT.
Le régime des 35 heures impose à l'employeur de décompter la durée du travail de chaque salarié, et en cas de litige le juge forme sa conviction au vu des éléments apportés par les deux parties. Pour le cadre, c'est une sécurité : sa charge réelle se traduit en heures payées ou récupérées. La contrepartie tient à une moindre liberté d'organisation, puisqu'il suit l'horaire collectif ou un planning individuel.
Les obligations de l'employeur envers le cadre au forfait
La souplesse du forfait jours se paie par une obligation de suivi que beaucoup d'entreprises sous-estiment. L'article L3121-60 impose à l'employeur de s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. Cette obligation concerne la sécurité et la santé du salarié, et sa méconnaissance engage la responsabilité de l'entreprise.
En pratique, l'employeur doit :
- tenir un document de contrôle des jours travaillés et des jours de repos, mis à jour au fil de la période de référence ;
- vérifier le respect du repos quotidien de 11 heures et du repos hebdomadaire ;
- organiser au moins un entretien annuel portant sur la charge de travail, l'organisation du travail, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et la rémunération ;
- mettre en place le droit à la déconnexion prévu par l'accord ou, à défaut, par une charte de l'employeur ;
- réagir quand une surcharge de travail est signalée, par une réorganisation des missions ou une aide ponctuelle.
Cet entretien spécifique ne se confond pas avec l'évaluation des objectifs. Il peut se tenir le même jour que l'entretien annuel d'évaluation et sa trame, mais il doit traiter les sujets fixés par la loi et laisser une trace écrite. Le comité social et économique est par ailleurs consulté sur la politique sociale de l'entreprise, qui inclut la durée du travail ; les attributions du comité social et économique détaillent cette consultation.
L'article L3121-61 ajoute une protection financière : lorsqu'un salarié au forfait perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut saisir le juge judiciaire pour obtenir une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, nonobstant toute clause contraire. Plusieurs conventions de branche fixent d'ailleurs un salaire minimum spécifique pour les cadres au forfait, supérieur au minimum conventionnel de la catégorie.
Quels sont les risques d'un forfait jours mal encadré ?
Le risque principal pour l'employeur est la nullité ou la privation d'effet de la convention de forfait. Elle survient dans plusieurs situations : accord collectif absent ou jugé insuffisant pour protéger la santé du salarié, convention individuelle non écrite ou ne mentionnant pas le nombre de jours, salarié sans réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, ou absence de suivi effectif de la charge de travail.
Les conséquences sont lourdes. Le salarié est alors réputé soumis à la durée légale de 35 heures et peut réclamer le paiement des heures supplémentaires accomplies, avec leurs majorations, sur les trois années précédant la saisine du conseil de prud'hommes, délai de prescription des salaires. Peuvent s'y ajouter la contrepartie obligatoire en repos pour les heures au-delà du contingent, des dommages et intérêts pour atteinte au droit au repos et, si l'employeur a sciemment dissimulé ces heures, une indemnité pour travail dissimulé égale à six mois de salaire en cas de rupture du contrat de travail.
Pour le salarié, le risque est d'une autre nature : une charge de travail qui déborde sans contrepartie. Le cadre au forfait qui travaille régulièrement douze heures par jour ne voit aucune majoration sur sa fiche de paye. Le suivi de la charge, l'entretien annuel et le droit à la déconnexion sont ses seuls garde-fous. Un relevé personnel de ses horaires réels, tenu avec régularité, constitue une pièce utile si un litige survient. Un épuisement professionnel, voire un accident de trajet après une journée trop longue, peut aussi mettre en cause l'employeur sur le terrain de son obligation de sécurité, et une rupture du contrat de travail, licenciement ou prise d'acte, rouvre souvent le dossier du forfait devant le juge. Avant toute procédure, l'avis d'un avocat ou d'un expert en droit social permet de mesurer l'impact financier d'une remise en cause. Une entreprise qui veut sécuriser ses conventions a intérêt à faire réaliser un audit de conformité des pratiques RH qui passe en revue accords, avenants et documents de suivi.
Grille de décision : quel régime pour quel poste ?
Le meilleur régime pour un cadre autonome est celui qui correspond à la réalité de son poste, pas celui qui paraît le plus avantageux sur le papier. Chaque formule a ses avantages : la flexibilité et l'équilibre choisi entre vie professionnelle et vie personnelle pour le forfait, la garantie de bénéficier du paiement de chaque heure pour les 35 heures. Le niveau de responsabilité, la nécessité d'être joignable et le plan de charge prévisible pèsent davantage que le titre de cadre. Voici les situations les plus fréquentes et le régime qui s'y prête.
- Cadre commercial ou consultant en déplacement, agenda fixé par lui-même
- Le forfait annuel en jours est adapté : la durée de chaque journée ne peut être prédéterminée et l'autonomie est réelle. Vérifier que la convention collective prévoit le dispositif et un suivi de la charge.
- Chef de projet ou ingénieur qui organise son temps entre plusieurs missions
- Le forfait jours convient si les échéances sont fixées mais pas les horaires. Si des réunions quotidiennes et une présence aux heures de bureau sont exigées, l'autonomie se discute et un forfait en heures ou les 35 heures sont plus sûrs.
- Responsable de service intégré à un horaire collectif
- Le régime des 35 heures, éventuellement avec un forfait mensuel en heures intégrant des heures supplémentaires, correspond mieux. Un forfait jours serait exposé à une remise en cause pour défaut d'autonomie.
- Cadre dont l'activité connaît de fortes variations saisonnières
- Le forfait jours avec possibilité de rachat de jours de repos absorbe les pics. Les 35 heures avec un aménagement du temps de travail sur l'année constituent une alternative, à condition qu'un accord le prévoie.
- Membre du comité de direction
- Le statut de cadre dirigeant peut s'appliquer si les trois critères légaux sont réunis ; sinon, le forfait jours reste la formule la plus cohérente.
Pour le salarié qui hésite, trois questions tranchent la plupart des cas. Fixe-t-il lui-même ses horaires, sans validation préalable ? Sa durée de travail varie-t-elle fortement d'une semaine à l'autre selon ses missions ? La rémunération proposée au forfait tient-elle compte des heures qu'il effectuerait réellement au-delà de 35 heures ? Trois réponses positives orientent vers le forfait ; une seule réponse négative sur l'autonomie suffit à préférer la durée légale.
Pour l'employeur, le forfait n'est pas un moyen de supprimer le paiement des heures supplémentaires. C'est un outil d'organisation réservé aux postes autonomes, qui suppose une base conventionnelle solide, une convention écrite claire et un suivi réel de la charge. Les fiches officielles de service public et le Code du travail sur Legifrance restent les références à consulter avant de signer, et un conseil en droit social aide à adapter le dispositif à la convention collective applicable.













